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Arrêté du 2 avril 2024

portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel par l'article D. 337-66-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 modifiant les groupements de mathématiques et de physique-chimie pour plusieurs spécialités de baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 2 février 2024,
Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Il est créé la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen, et IV.3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ». La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 33779 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 avril 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « construction des carrosseries » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté, est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2023Art.
- Arrêté du 6 juin 2023
Art. null

En vigueur depuis le 19 avril 2024

La première session d'examen de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

La dernière session d'examen de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2026 avec une session supplémentaire en 2027 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

A l'issue de cette dernière session qui prend fin au 31 décembre 2027 :
a) L'arrêté du 8 avril 2010 modifié est abrogé ;

A abrogé les dispositions suivantes :

b) L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2023 susvisé est modifiée : la ligne relative au baccalauréat professionnel " Construction des carrosseries " est supprimée.

En vigueur depuis le 19 avril 2024

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme des métiers de la construction et de l'aménagement

Résumé. Ce diplôme prépare aux métiers de construction et d'aménagement de véhicules.
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Baccalauréat pro en construction et aménagement de véhicules

Résumé. Ce diplôme forme des techniciens pour travailler sur des véhicules spécialisés comme les ambulances.
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Compétences et carrières des diplômés en construction de véhicules

Résumé. Un arrêté explique ce que peuvent faire les diplômés en construction de véhicules et quels emplois ils peuvent avoir.
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Compétences pour un bac pro en construction de véhicules

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir pour obtenir un bac pro en construction et aménagement de véhicules, comme concevoir des plans et fabriquer des pièces.
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Programmes d'enseignement pour le bac pro 'Construction et Aménagement de Véhicules'

Résumé. L'arrêté du 2 avril 2024 décrit les programmes d'enseignement pour le bac pro en spécialité 'Construction et Aménagement de Véhicules'.
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Stages en entreprise pour le bac pro 'Construction et aménagement de véhicules'

Résumé. Les élèves en bac pro 'Construction et aménagement de véhicules' font des stages de 20 semaines pour apprendre leur futur métier.
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Comparaison des épreuves du bac pro en construction et aménagement de véhicules

Résumé. Ce tableau compare les épreuves du nouveau bac pro en construction et aménagement de véhicules avec l'ancien.

Fait le 2 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Arrêté du 2 avril 2024
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