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Décret n°2024-333 du 10 avril 2024

relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

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Transformation de l'Opérateur du patrimoine culturel

Résumé. Ce décret transforme l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en un établissement public national, élargit ses missions et modifie son fonctionnement interne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture en date du 5 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un établissement public national pour le patrimoine culturel

Résumé. L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture devient un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 1
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Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier

Résumé. L'établissement chargé du patrimoine immobilier étend ses missions pour inclure des études, des opérations de construction et d'entretien, ainsi que des conseils pour la gestion de ces immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 2
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Extension des compétences d'un établissement public en matière immobilière

Résumé. L'établissement peut désormais gérer des biens immobiliers de l'État, réaliser des études et travaux, et conclure des conventions de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 3
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Modification des conventions pour les missions de l'opérateur du patrimoine culturel

Résumé. Les missions de l'opérateur du patrimoine culturel sont désormais fixées par des conventions spécifiques selon le type d'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4 → Version 6
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 4
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Modification des règles de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans renouvelables, et en cas de vacance, un nouveau membre est nommé pour la durée restante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 6 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 6
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Délégation de pouvoirs du conseil d'administration à son président

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais déléguer ses pouvoirs au président pour les décisions concernant les contrats, les baux et l'occupation du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 8 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 8
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Création d'un comité d'audit dans les établissements publics

Résumé. Un décret crée un comité d'audit pour aider le conseil d'administration à analyser les risques financiers, opérationnels, juridiques ou environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9-1
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 9-1
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Modification de la durée du mandat présidentiel

Résumé. Le décret modifie la durée du mandat du président d'un établissement public, le portant à trois ans renouvelable deux fois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 10 → Version 6
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 10

En vigueur depuis le 13 avril 2024

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Application rétroactive des modifications apportées à l'article 2 d'un décret

Résumé. Les nouveaux changements de l'article 2 s'appliquent aux accords signés après l'entrée en vigueur de ce décret

Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 (Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier) du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 avril 2024

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres appliqueront le décret et le publieront dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2024

Décret n°2024-333 du 10 avril 2024
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