Décret n°2024-333 du 10 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 2

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Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier

Résumé. L'établissement chargé du patrimoine immobilier étend ses missions pour inclure des études, des opérations de construction et d'entretien, ainsi que des conseils pour la gestion de ces immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 2

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