Décret n°2024-333 du 10 avril 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 8

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Délégation de pouvoirs du conseil d'administration à son président

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut désormais déléguer ses pouvoirs au président pour les décisions concernant les contrats, les baux et l'occupation du domaine public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 8 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 8

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