Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'un établissement public en matière immobilière
Résumé. L'établissement peut désormais gérer des biens immobiliers de l'État, réaliser des études et travaux, et conclure des conventions de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3 → Version 4
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 3