En vigueur depuis le 13 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application rétroactive des modifications apportées à l'article 2 d'un décret
Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 (Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier) du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.