Décret n°2024-333 du 10 avril 2024

Article 9

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Article 9

Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 (Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier) du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 avril 2024

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Application rétroactive des modifications apportées à l'article 2 d'un décret

Résumé. Les nouveaux changements de l'article 2 s'appliquent aux accords signés après l'entrée en vigueur de ce décret

Les dispositions des trois derniers alinéas du I de l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 2 (Extension des missions de l'établissement public du patrimoine immobilier) du présent décret, s'appliquent aux conventions conclues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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