Décret n°2024-333 du 10 avril 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 9-1

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Création d'un comité d'audit dans les établissements publics

Résumé. Un décret crée un comité d'audit pour aider le conseil d'administration à analyser les risques financiers, opérationnels, juridiques ou environnementaux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 9-1
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 9-1

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