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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024

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Chapitre IV

Contrôles et sanctions

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JORF n°0083 du 9 avril 2024

Chapitre III : Régime des autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme pour les projets solaires

Résumé Cet article change des règles pour les panneaux solaires dans les champs et les forêts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*422-2, Art. R*422-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-27, Art. R*431-36 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-70-2 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime des autorisations d'urbanisme pour les projets solaires sur les espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé Des règles sont mises en place pour autoriser des projets solaires sur des terres naturelles, agricoles et forestières et pour garantir la réparation des sites après exploitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation, Art. R111-62, Art. R111-63, Art. R111-64 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Projets d'ouvrages de production d'électricité solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers

Résumé Cet article explique comment obtenir des permis pour installer des panneaux solaires sur des terres naturelles, agricoles et forestières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R111-20-1 > >

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