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Décret n°2024-318 du 8 avril 2024

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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

8 — 9

JORF n°0083 du 9 avril 2024

Chapitre IV : Contrôles et sanctions

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de suivi et de contrôle des installations de production d'énergie

Résumé L'article 6 impose des règles pour vérifier régulièrement les installations de production d'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle, Art. R314-120, Art. R314-121, Art. R314-122, Art. R314-123 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture et autres installations

Résumé Des nouvelles règles sont mises en place pour surveiller les panneaux solaires sur les terres agricoles et d'autres installations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, Art. R463-1, Art. R463-2, Art. R463-3, Sct. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme, Art. R463-4 > >

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