Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sociales pour les marins sur certaines lignes internationales
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide), Sct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide), Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5592-1, Art. R5592-2, Art. R5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires : (Vide), Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales : (Vide), Sct. Chapitre V : Constatation des infractions : (Vide), Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5596-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5596-8