Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de sanctions administratives pour les manquements aux règles des gens de mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9