Décret n°2024-297 du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9

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Création de sanctions administratives pour les manquements aux règles des gens de mer

Résumé. Les directeurs régionaux et préfets de département peuvent désormais sanctionner les employeurs ou armateurs qui ne respectent pas les règles des gens de mer.

A créé les dispositions suivantes :

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