Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports
Résumé De nouveaux chapitres et articles sont ajoutés au Code des transports pour mieux gérer les infractions et les sanctions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9 > >
1 version
7 créés