JORF n°0077 du 31 mars 2024

Décret n°2024-297 du 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5591-1 et L. 5592-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1, R. 8115-1 et R. 8115-3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2023 ;

Vu les avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 27 septembre et 23 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code des transports

Résumé De nouveaux chapitres et articles sont ajoutés au Code des transports pour mieux gérer les infractions et les sanctions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de titres et articles dans le Code des transports

Résumé Le décret crée des nouvelles règles pour protéger les marins et améliorer leurs conditions de travail sur certaines routes internationales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide), Sct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide), Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5592-1, Art. R5592-2, Art. R5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires : (Vide), Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales : (Vide), Sct. Chapitre V : Constatation des infractions : (Vide), Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5596-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5596-8 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville