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Décret n°2024-297 du 29 mars 2024

pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions et règles pour les marins sur les lignes internationales

Résumé. Ce décret permet aux autorités de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les droits des marins sur les lignes internationales et fixe des règles pour leur temps de travail et de repos.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5591-1 (Règles pour les bateaux de passagers internationaux) et L. 5592-2 (Repos équilibré pour les marins sur les lignes internationales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail), R. 8115-1 (Sanction pour manquement aux obligations de travail) et R. 8115-3 (Communication des décisions d'amende administrative) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 octobre 2023 ;

Vu les avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 27 septembre et 23 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions administratives pour les manquements aux règles des gens de mer

Résumé. Les directeurs régionaux et préfets de département peuvent désormais sanctionner les employeurs ou armateurs qui ne respectent pas les règles des gens de mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles sociales pour les marins sur certaines lignes internationales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les marins sur les lignes internationales, limitant leurs heures de travail et garantissant leur droit au repos.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide)Code des transportsSct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide)Code des transportsSct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES
- Code des transports
Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide), Sct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide), Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5592-1, Art. R5592-2, Art. R5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires : (Vide), Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales : (Vide), Sct. Chapitre V : Constatation des infractions : (Vide), Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5596-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5596-8

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-297 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3