Décret n°2024-295 du 29 mars 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres) s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige) s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du présent décret

Résumé. Les nouvelles règles pour couper et abattre des arbres s'appliquent à partir de la date du décret, et les demandes d'autorisations spéciales doivent suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres) s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige) s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance