Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret aux coupes et abattages d'arbres ainsi qu'aux demandes d'autorisations spéciales
Résumé Les nouvelles règles pour couper et abattre des arbres, ainsi que pour demander des autorisations spéciales, entrent en vigueur à partir de la publication de ce décret.
Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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