En vigueur depuis le 1 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du présent décret
Les dispositions du 4° de l'article 1er (Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres) s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige) s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.