JORF n°0077 du 31 mars 2024

Décret n°2024-295 du 29 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-10 ;

Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 septembre au 9 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'urbanisme

Résumé Cet article modifie des règles du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-53, Art. R161-8, Art. Annexe, Art. R421-23-2 > >

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4 modifiés

4 cités

Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article change une règle environnementale pour s'adapter aux nouveaux besoins écologiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-10 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Abrogation des dispositions du Code forestier

Résumé Cet article supprime une règle du Code forestier.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R134-6 > >

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1 abrogé

1 cité

Article 4

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Application des dispositions du présent décret

Résumé Les nouvelles règles pour couper et abattre des arbres s'appliquent à partir de la date du décret, et les demandes d'autorisations spéciales doivent suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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2 cités

Article 5

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Chargement des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre doit mettre en œuvre ce décret et le faire publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu