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Décret n°2024-295 du 29 mars 2024

simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'abattage d'arbres

Résumé. Le décret simplifie les règles pour couper des arbres, surtout dans des endroits importants culturellement ou écologiquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-10 (Autorisation de modifications sur les sites classés) ;

Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 septembre au 9 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres

Résumé. Le décret élargit les cas où l'abattage d'arbres ne nécessite pas de déclaration préalable, notamment pour les espaces boisés à valeur culturelle ou écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige lors des travaux de débroussaillement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de débroussaillement dans le Code forestier

Résumé. Le décret supprime l'article R134-6 du Code forestier, qui définissait les obligations de débroussaillement pour prévenir les incendies.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Application des dispositions du présent décret

Résumé. Les nouvelles règles pour couper et abattre des arbres s'appliquent à partir de la date du décret, et les demandes d'autorisations spéciales doivent suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions du 4° de l'article 1er (Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres) s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une autorisation spéciale pour l'abattage d'arbres haute tige) s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargement des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre ce décret et le faire publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-295 du 29 mars 2024
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Article 3
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