Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des exceptions à la déclaration préalable pour l'abattage d'arbres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une exigence relative aux zones nécessitant un débroussaillementCode de l'urbanismeArt. R161-8 : Annexes obligatoires dans la carte communale
→ Version 2 : Ajout d’une condition relative au débroussaillementCode de l'urbanismeArt. Annexe : Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
→ Version 7 : Pas de modification
- Code de l'urbanismeArt. R151-53, Art. R161-8, Art. Annexe, Art. R421-23-2
1 version
4 modifiés
4 cités