Décret n°2024-295 du 29 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargement des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre ce décret et le faire publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance