Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-268 du 25 mars 2024

relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations pour les activités de soins et établissements de santé

Résumé. Ce décret simplifie les procédures d'autorisation pour divers soins médicaux et établissements de santé, en supprimant des étapes administratives redondantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 (Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements) portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur le don de gamètes et la procréation médicalement assistée) fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation) et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 (Modification des règles pour les interventions en neuroradiologie) relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 (Modification des règles pour les soins médicaux et la réadaptation) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 (Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitaux) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 (Décret sur l'organisation des soins hospitaliers) relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 (Renforcement des règles pour les activités chirurgicales) relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 (Modification des règles sur les diagnostics prénatals) relatif aux diagnostics anténataux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des activités de soins mentionnées par la loi

Résumé. Cet article énumère des soins médicaux précis, comme la médecine, la chirurgie cardiaque, et le traitement du cancer, qui sont inclus dans une liste de la loi.

La liste mentionnée au A du I de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 susvisée (Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitaires) comprend les activités de soins suivantes :
1° Médecine ;
2° Soins de suite et de réadaptation, pour les affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique (Rôle des établissements de santé dans l'organisation des soins), dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;
3° Chirurgie cardiaque ;
4° Neurochirurgie ;
5° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
6° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
7° Traitement du cancer, pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie » mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du même code (Définition de la chirurgie oncologique), dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de continuation des activités de conservation de gamètes

Résumé. Les établissements autorisés à conserver des gamètes peuvent continuer leurs activités jusqu'à l'examen des nouvelles demandes d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation de demande pour les autorisations en neuroradiologie

Résumé. Le décret simplifie la procédure pour les établissements autorisés en neuroradiologie en supprimant l'obligation de déposer une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé. Le décret modifie les règles pour les soins de suite et de réadaptation en ajoutant des dispositions transitoires, simplifiant les demandes d'autorisation et précisant les conditions de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'autorisation des soins du cancer

Résumé. Le décret modifie les règles pour les structures de santé traitant le cancer, en simplifiant les demandes d'autorisation et en précisant les conditions de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de mise en conformité des autorisations d'activité de médecine

Résumé. Le décret modifie les procédures de mise en conformité des autorisations d'activité de médecine en remplaçant la demande par une notification directe.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorisations de chirurgie cardiaque et neurochirurgie

Résumé. Le décret simplifie les procédures pour les autorisations de chirurgie cardiaque et neurochirurgie en supprimant des articles redondants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une dérogation pour les demandes d'autorisation en santé

Résumé. La dérogation permettant à certains établissements et laboratoires de demander des autorisations sans avis de l'Agence de la biomédecine est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Décret n°2024-268 du 25 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9