JORF n°0073 du 27 mars 2024

Décret n°2024-268 du 25 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;

Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;

Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des activités de soins mentionnées par la loi

Résumé Cet article énumère des soins médicaux précis, comme la médecine, la chirurgie cardiaque, et le traitement du cancer, qui sont inclus dans une liste de la loi.

La liste mentionnée au A du I de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 susvisée comprend les activités de soins suivantes :
1° Médecine ;
2° Soins de suite et de réadaptation, pour les affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;
3° Chirurgie cardiaque ;
4° Neurochirurgie ;
5° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
6° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
7° Traitement du cancer, pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie » mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023.

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Article 2

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Modification des dispositions du décret du 30 décembre 2021

Résumé Un article de mars 2024 change des règles d'un article de décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 > > Art. 7 > >

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Article 3

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Un texte récent change une règle d'un texte plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-21 du 10 janvier 2022 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Modification du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022

Résumé Cet article modifie un article d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret du 26 avril 2022

Résumé Un article a été changé dans une loi de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-689 du 26 avril 2022 > > Art. 2 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Décret n°2022-1046

Résumé Un décret a modifié une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 > > Art. 3 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022

Résumé Cet article change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Décret n°2023-1038

Résumé Cet article change des règles d'un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023 > > Art. 4 > >

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Article 9

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Attributions de la ministre du travail, de la santé et des solidarités

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin