Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 (Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitaires)Art. 9Modification des règles pour le renouvellement des autorisations sanitairesLa loi modifie les règles pour le renouvellement des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi que les conditions pour devenir un établissement de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements)Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissementsCette ordonnance améliore les règles pour les soins en psychiatrie, notamment ceux sans consentement, et simplifie les autorisations des établissements de santé. portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur le don de gamètes et la procréation médicalement assistée)Modification des règles sur le don de gamètes et la procréation médicalement assistéeUn décret modifie les règles sur le don de gamètes, en supprimant l'anonymat et en autorisant les femmes non mariées à recevoir des dons, tout en élargissant l'accès au diagnostic préimplantatoire et en précisant les règles de conservation des gamètes. fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique (Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-12Conservation des gamètes pour assistance médicale à la procréationLes adultes peuvent conserver leurs gamètes pour une future procréation médicale, mais doivent donner leur consentement écrit et renouvelé chaque année. et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique ;
Vu le décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 (Modification des règles pour les interventions en neuroradiologie)Modification des règles pour les interventions en neuroradiologieUn décret modifie les règles pour les interventions en neuroradiologie, en ajoutant des exigences d'accès à des services spécialisés et en simplifiant certaines autorisations. relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 (Modification des règles pour les soins médicaux et la réadaptation)Modification des règles pour les soins médicaux et la réadaptationCe décret modifie les règles pour les soins médicaux et la réadaptation dans les établissements de santé, en élargissant leur portée et en fixant des dates d'application. relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 (Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitaux)Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitauxUn décret modifie les règles pour les traitements du cancer en créant de nouvelles autorisations et conditions pour les hôpitaux, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2023. relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 (Décret sur l'organisation des soins hospitaliers)Décret sur l'organisation des soins hospitaliersLes hôpitaux doivent mieux organiser leurs soins et lits pour les patients, avec des règles modifiées pour certains soins spécifiques. relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 (Renforcement des règles pour les activités chirurgicales)Renforcement des règles pour les activités chirurgicalesUn décret renforce les règles pour les activités chirurgicales, notamment en pédiatrie et en cardiologie, avec des exigences techniques plus strictes et des autorisations spécifiques. relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 (Modification des règles sur les diagnostics prénatals)Modification des règles sur les diagnostics prénatalsUn décret modifie les règles sur les diagnostics prénatals pour mieux protéger la confidentialité et simplifier certaines procédures. relatif aux diagnostics anténataux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :