Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2022-1046
Résumé. Un décret a modifié une ancienne loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022Art. 3 → Version 2
- Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022Art. 3