Décret n°2024-268 du 25 mars 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023

Art. 4

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Suppression d'une dérogation pour les demandes d'autorisation en santé

Résumé. La dérogation permettant à certains établissements et laboratoires de demander des autorisations sans avis de l'Agence de la biomédecine est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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