Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une dérogation pour les demandes d'autorisation en santé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-268 du 25 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1038 du 13 novembre 2023
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance