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Décret n°2024-226 du 12 mars 2024

portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les dates des élections européennes

Résumé. Les Français voteront le 9 juin pour les élections européennes, avec des dates spécifiques pour certains électeurs d'outre-mer et à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 20 (Convocations des électeurs pour les élections européennes) ;

Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales) portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 (Simplification de l'inscription des Européens sur les listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Convocation des électeurs pour les élections européennes

Résumé. Les Français iront voter le 9 juin pour élire leurs représentants européens.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 juin 2024 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Dérogation au calendrier électoral pour certaines collectivités d'outre-mer et à l'étranger

Résumé. Certains électeurs d'outre-mer et à l'étranger votent le 8 juin.

Par dérogation à l'article 1er (Convocation des électeurs pour les élections européennes), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 8 juin 2024 en vue de procéder au même scrutin.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Déclarations de candidature

Résumé. On peut envoyer sa candidature pour les élections au ministère de l'intérieur du 6 mai au 17 mai 2024, pendant les heures de travail.

Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Dates de la campagne électorale

Résumé. La campagne électorale commence le 27 mai et finit le 8 juin, sauf pour certaines régions où elle se termine le 7 juin.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 7 juin 2024 à zéro heure.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Modalités d'élections et listes électorales

Résumé. Les élections utilisent des listes à jour, sauf en Nouvelle-Calédonie où des listes spécifiques et des règles anciennes sont utilisées.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R. 14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales) et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret du 14 mai 2018 susvisés (Simplification des procédures électorales).

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Durée et horaire du scrutin

Résumé. Le vote dure une journée, de 8h à 18h.

Le scrutin ne durera qu'un jour. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 (Horaires des élections), de l'article R. 208 (Ajustement des horaires de vote dans les territoires d'outre-mer), de l'article R. 305 (Heures de scrutin à Saint-Barthélemy), de l'article R. 320 (Heures de scrutin à Saint-Martin) et de l'article R. 335 (Modification des horaires de vote à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code électoral et du premier alinéa de l'article 17 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Le scrutin ne pourra en aucun cas être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

En vigueur depuis le 17 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que le décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,

Franck Riester

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2024

Décret n°2024-226 du 12 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7