Décret n°2024-225 du 14 mars 2024

Article 6

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Article 6

Le responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la même loi (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) s'exercent auprès du responsable de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Information des personnes concernées et exercice des droits

Résumé. Les gens doivent être informés si leurs données sont traitées, et peuvent demander à les voir, les corriger ou les supprimer, sauf pour certains traitements où ils ne peuvent pas s'opposer.

Le responsable de traitement ou son représentant procède à l'information des personnes concernées par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent selon les modalités définies à l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données).
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la même loi (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles) s'exercent auprès du responsable de traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.

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Source : Légifrance