Créé le 16 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de l'exécution du décret
Résumé. Le ministre des armées doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié dans le journal officiel.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.