Article L286
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de transmission d'une déclaration écrite
Résumé Quand une entreprise doit envoyer une déclaration avant une date, le cachet de la poste indique quand elle a été envoyée.
Mots-clés : déclaration écrite date limite cachet postal transmission administration
Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.
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