Article R*286 BA-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des bénéficiaires d'une autorisation par un numéro de commission d'emploi
Résumé Les personnes autorisées doivent utiliser un numéro spécial dans leurs papiers.
Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.
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