Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité)Réorganisation des zones de défense et de sécuritéCe décret réorganise les zones de défense et de sécurité en France, en modifiant la répartition des régions et départements pour la gendarmerie, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires)Organisation des zones de compétence des unités judiciairesCe décret organise les zones de compétence des unités de la gendarmerie nationale pour les enquêtes judiciaires, en divisant la France en zones de défense et de sécurité. relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :