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Décret n°2024-187 du 6 mars 2024

modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour la police judiciaire

Résumé. Ce décret met à jour les règles administratives pour la police judiciaire, notamment en modifiant un tableau et en précisant l'application de ces règles pour certaines îles du Pacifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des zones de défense et de sécurité) modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires) relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Remplacement du tableau annexé

Résumé. Un ancien tableau est remplacé par un nouveau dans ce texte de loi.

Le tableau annexé au décret du 12 septembre 2022 susvisé (Organisation des zones de compétence des unités judiciaires) est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

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Précision de l'application des règles dans les îles du Pacifique

Résumé. Le décret précise que les règles s'appliquent dans leur version modifiée par le décret du 6 mars 2024 pour certaines îles du Pacifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 6 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Décret n°2024-187 du 6 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe