Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial du décret
Résumé Ce décret s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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