Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de l'application des règles dans les îles du Pacifique
Résumé. Le décret précise que les règles s'appliquent dans leur version modifiée par le décret du 6 mars 2024 pour certaines îles du Pacifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022Art. 4 : Champ d'application territorial du décret
→ Version 2 : Précision de la version applicable
→ Version 2 : Précision de la version applicable
- Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022Art. 4