Décret n°2024-187 du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022

Art. 4

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Précision de l'application des règles dans les îles du Pacifique

Résumé. Le décret précise que les règles s'appliquent dans leur version modifiée par le décret du 6 mars 2024 pour certaines îles du Pacifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance