Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un décret de police judiciaire
Résumé Le décret s'applique maintenant aussi à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »
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