Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R123-6 du Code de justice administrative
Résumé. Les règles de justice administrative ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R123-6 → Version 6
- Code de justice administrativeArt. R123-6