Décret n°2024-167 du 1er mars 2024

créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

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Création d'une section prospective au Conseil d'État

Résumé. Le décret crée une nouvelle section au Conseil d'État pour étudier l'avenir et coopérer avec d'autres pays, tout en modifiant certaines règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 23 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 31 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 3 mars 2024

Décret n°2024-167 du 1er mars 2024
Chapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopération
Chapitre II : Dispositions diverses