Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R131-6 du code de justice administrative
Résumé. Les règles de la justice administrative ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R131-6 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R131-6