Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 131-6 du code
Résumé L'article R. 131-6 a été changé pour enlever certaines parties et ajouter des mentions sur la chambre de la section du contentieux, sans parler de l'affectation auprès du secrétaire général.
Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : «, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de la ou des sections » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux » ;
3° Après les mots : « le secrétaire général », les mots : « si l'intéressé est affecté auprès de lui » sont supprimés.
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