Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément à l'article R. 122-7 du code
Résumé L'article permet de fixer une date pour fermer une enquête par ordonnance.
La première phrase du dernier alinéa de l'article R. 122-7 du même code est complétée par les mots suivants : « ainsi que de fixer par ordonnance, en application de l'article R. 613-5, la date à partir de laquelle l'instruction d'une affaire sera close ».
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