Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des échelons pour les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes
Résumé Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes ont des plafonds d'avancement dans leur carrière.
Le premier alinéa du II de l'article R. 133-2-1 du même code est complété par les mots suivants : « dans la limite, respectivement, du cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade de maître des requêtes ».
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