Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai dans l'article 3
Résumé Le délai est réduit de cinq à trois jours.
A la première phrase de l'article 3 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
1 version