Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 11 du décret n°2007-240
Résumé Un décret récent a mis à jour certaines règles d'un décret ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-240 du 22 février 2007 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 cité