Créé le 24 février 2007 · En vigueur depuis le 29 février 2024
L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Article 4
Signaler une erreur de données
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 février 2024
Modifié parDécret n°2024-146 du 26 février 2024art. 7
En vigueur du samedi 24 février 2007 au mercredi 28 février 2024