Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2007-240
Résumé. L'article 4 modifie l'article 5 d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 5 → Version 3
- Décret n°2007-240 du 22 février 2007Art. 5