Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles du complément de pension de retraite
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010Art. 2 : Abrogation d'un décret sur les pensions de retraiteDécret n°2010-1567 du 15 décembre 2010Art. 3 : Modification du calcul du complément de pension de retraite
- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3