Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles du complément de pension de retraite

Résumé. L'abrogation du décret de 2010 supprime les règles concernant le complément de pension de retraite pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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