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Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024

portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Modification des règles de calcul des pensions pour les agents économiques et financiers

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des pensions pour les agents des ministères économiques et financiers, en tenant compte de leur salaire de technicité, de leur durée de service et du nombre de trimestres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 modifié relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 (Indemnité de technicité pour les fonctionnaires) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024,

Décrète :

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Création d'un article sur le complément de pension des agents économiques et financiers

Résumé. Le complément de pension des agents des ministères économiques et financiers dépend désormais de leur salaire de technicité, de la durée de leur service et du nombre de trimestres pour obtenir la pension maximale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisation pour la retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de versement des cotisations pour la retraite, notamment en créant des articles sur le versement échelonné et en ajustant les tarifs selon l'âge.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1 bis
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003
Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du complément de pension de retraite

Résumé. L'abrogation du décret de 2010 supprime les règles concernant le complément de pension de retraite pour certains fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Dispositions spécifiques pour le rachat de périodes de formation initiale

Résumé. Les jeunes de moins de 40 ans qui ont demandé à racheter une période de formation initiale cette année peuvent avoir une réduction

L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 2 janvier 2025

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024
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Article 2
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Article 4
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