JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 modifié relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ;

Vu les avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 12 et du 16 décembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D37-4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Résumé L'article change certaines règles sur les accessoires de pension.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Sct. Chapitre II : Accessoires de pension, Art. D37-4 > >

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Article 2

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Création et modification de dispositions au sein du décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003

Résumé Cet article modifie et ajoute des articles au décret n°2003-1310.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 > > Art. 1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 > > Sct. ANNEXE, Art. Annexe > >

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3 modifiés

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Article 3

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Abolition de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime trois articles d'un décret de 2010, les rendant inutilisables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Article 4

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Dispositions spécifiques pour le rachat de périodes de formation initiale

Résumé Les jeunes de moins de 40 ans qui ont demandé à racheter une période de formation initiale cette année peuvent avoir une réduction

L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

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Article 5

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin