JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'accès à l'abattement forfaitaire pour les demandes de rachat de période de formation initiale

Résumé Les jeunes de moins de 40 ans peuvent obtenir une réduction si ils demandent le rachat de leur période de formation entre janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du décret.

L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.


Historique des versions

Version 1

L'assuré ayant présenté, entre le 1er janvier 2024 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande de rachat portant sur une période de formation initiale auprès de son employeur ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et ayant moins de quarante ans au 31 décembre 2023 peut bénéficier de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 2 bis du décret du 26 décembre 2003 susvisé.