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Décret n°2024-1273 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 99-508 du 17 juin 1999

Résumé. Les règles de l'article 8 d'un décret ancien ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8 → Version 5
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Art. 8

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre de l'économie pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Décret n°2024-1273 du 31 décembre 2024
Article 1
Article 2