Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 99-508 du 17 juin 1999
Résumé. Les règles de l'article 8 d'un décret ancien ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8 → Version 5
- Décret n° 99-508 du 17 juin 1999Art. 8