Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du ministre responsable
Résumé Le ministre applique ce décret et le rend public dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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