Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-1

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Absence de modification de l'article R522-1

Résumé. L'article R522-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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