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Modification des règles du RSA
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-66-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de la portée des exclusions pour le calcul de résidenceCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-65-3 : Orientation des bénéficiaires du RSA en cas de manque d'informations
→ Version 3 : Simplification des critères d’orientation avec inclusion de France TravailleCode de l'action sociale et des famillesArt. R262-66 : Collaboration des organismes pour l'orientation des bénéficiaires du RSA
→ Version 4 : Élargissement des acteurs et suppression détaillée
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-5, Art. R262-65-3, Art. R262-66, Art. R262-71