Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-2

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Conditions d'accès à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour les agriculteurs non salariés en outre-mer

Résumé. Les personnes non salariées des professions agricoles en outre-mer peuvent prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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