Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 33 ;
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2, L. 592-28-2 et L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-45Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaireUn décret précise comment l'Autorité de sûreté nucléaire peut appliquer ses règles, notamment pour ses activités et les décisions à homologuer. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique)Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publiqueLa loi renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire pour protéger la santé et l'environnement, et simplifie les règles pour les projets nucléaires. relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 (Entrée en vigueur de la loi)Art. 20Entrée en vigueur de la loiLa loi commence le 1er janvier 2025, mais certaines parties attendent des dispositifs pour les employés, au plus tard le 1er juillet 2027. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2024 ;
Vu la communication adressée à la Commission le 23 septembre 2024 en application de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la réponse de la Commission en date du 18 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :