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Décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024

relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation des services de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut désormais facturer ses services et recherches, avec des règles claires sur les prix, à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 33 ;

Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-14-2, L. 592-28-2 et L. 592-45 (Application des règles de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 20 (Entrée en vigueur de la loi) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2024 ;

Vu la communication adressée à la Commission le 23 septembre 2024 en application de l'article 33 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et la réponse de la Commission en date du 18 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Rémunération des prestations de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut désormais être payée pour ses recherches et services, avec des règles précises pour fixer les prix.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire appliquer ce décret dans son domaine.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024
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