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Sous-section 3

Dispositions communes

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Article R592-21

Mise à jour de la liste des installations nucléaires de base par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Code de l'environnement

Article R592-20

Article R592-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Si les décisions de l'Autorité nucléaire sont refusées, il faut expliquer pourquoi. Si elles sont acceptées, elles sont publiées et les ministres ont quatre mois pour dire oui ou non, sinon c'est automatique.

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au Journal officiel de la République française.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’un délai et d’une présomption pour l’homologation

Résumé des changements Un nouveau délai de quatre mois est fixé aux ministres pour publier l’arrêté homologateur, avec une règle selon laquelle la décision est réputée acquise si aucun arrêté n’est publié dans ce laps de temps.

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au Journal officiel de la République française.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des autorités concernées par la publication

Résumé des changements Ajout du terme « et de radioprotection » afin d’inclure les décisions prises par cette autorité dans la publication officielle.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.