Décret n°2024-1241 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R592-20, Art. R592-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R592-22-1, Art. R592-22-2

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Rémunération des prestations de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut désormais être payée pour ses recherches et services, avec des règles précises pour fixer les prix.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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