Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des prestations de l'Autorité de sûreté nucléaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Introduction d’un délai et d’une présomption pour l’homologationCode de l'environnementArt. R592-22 : Conditions pour que l'Autorité de sûreté nucléaire facture des prestations
→ Version 3 : Introduction d’un dispositif de prestations rémunérées
- Code de l'environnementArt. R592-20, Art. R592-22
A créé les dispositions suivantes :