JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 2

Article 2

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence le 1er janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.