Retour à la section

Paragraphe 3 bis

Groupement de coopération sanitaire titulaire d'une autorisation d'activité de soins sans être érigé en établissement de santé

Article suivant

Article R6133-21-2

Conditions d'implantation et de fonctionnement pour les autorisations d'activité de soins des groupements de coopération sanitaire

Code de la santé publique

Article R6133-21-1

Article R6133-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'érection en établissement de santé pour certains groupements de coopération sanitaire

Résumé Un groupe de coopération sanitaire ne devient pas un établissement de santé s'il ne fait que des soins spécifiques.

Par dérogation au I de l'article R. 6133-17, le groupement de coopération sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire des seules autorisations d'activités de soins suivantes :

1° Activité de médecine nucléaire ;

2° Activité biologique d'assistance médicale à la procréation ;

3° Activité de radiologie interventionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation au I de l'article R. 6133-17, le groupement de coopération sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire des seules autorisations d'activités de soins suivantes :

1° Activité de médecine nucléaire ;

2° Activité biologique d'assistance médicale à la procréation ;

3° Activité de radiologie interventionnelle.