Article L6123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds
Résumé Un décret en Conseil d'État décide où installer des activités médicales et des équipements lourds.
Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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